Urbanisme et Habitat

Vos démarches d'urbanisme

Déposer vos demandes d'urbanisme :

• Permis de Construire
• Déclaration Préalable
• Certificat d'Urbanisme
• Déclaration d'Intention d'Aliéner

sur le lien suivant https://www.depotpermis.fr/?insee=64124

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et/ou infracommunautaire (PLUi) est un document de planification locale, organisant l'aménagement et l'urbanisme d'un territoire à l'échelle communautaire ou infracommunautaire et facilitant par son échelle et sa dimension spatiale la mise en oeuvre des démarches (SRADDET, SCoT, PCAET, PLH, ODU, etc...) portées par ailleurs. 

L'expression du projet de territoire qu'il porte, est l'essence d'une réflexion stratégique parce qu'elle est pensée en transversalité (croisement des thématiques) et à l'échelle du bassin de vie. Le recours à cette échelle dessine un projet dans lequel chaque commune trouve sa place, par la définition d'objectifs transversaux et équilibrés en matière d'offre de logements, de commerces et de services, d'équipements culturels, de maintien de l'agriculture, etc. 

A ce titre, le PLUi représente en parallèle une démarche de projet d'urbanisme opérationnel visant notamment à fixer des objectifs d'amélioration du cadre de vie à un horizon de 10 ans. 

Conformément à l'article L.153-8 du code de l'urbanisme, le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la Communauté d'Agglomération Pays Basque compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2017, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires de communes membres. 

Si la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 d'engagement national pour l'environnement dite "Grenelle II" pose le principe du PLU unique applicable à l'intégralité du territoire intercommunal (art.19V), la loi n°2070-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique relative à l'égalité et la citoyenneté donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de grande taille d'au moins 50 communes (art. L.154-1 du code de l'urbanisme) d'y déroger. 

Après examen des possibilités, la demande formulée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 22 février 2020 d'élaborer à terme cinq plans locaux d'urbanisme infracommunautaires sur l'ensemble de la Communauté d'Agglomération a été accordée par arrêté préfectoral du 4 mai 2020. 

La Communauté d'Agglomération Pays Basque entend donc construire les PLU infracommunautaires pour mettre en oeuvre les orientations choisies et permettre un développement équilibré et maîtrisé de son territoire aux enjeux majeurs, multiples et complexes en termes de planification. 

L'élaboration des PLUI correspond aussi à l'un des engagements pris au moment de la constitution de la charte de gouvernance en 2017. Elle permettra de consolider la construction commune et contribuera au renforcement des solidarités entre les entités territoriales de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Présentation du PLU

Le PLU de Bidarray a été adopté en 2015 et modifié en 2022.

Il remplace la Carte communale. Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document opérationnel et stratégique. Au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable et de protection des espaces naturels.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Le PLU comprend les documents suivants :

• Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage. L'objectif est de mieux maîtriser l'urbanisation tout en respectant l'environnement afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures.
• Les documents graphiques délimitent les zones : 
  • U : zones urbaines
  • AU : zones à urbaniser
  • A : zones agricoles
  • N : zones naturelles et forestières, en cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD.
• Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés…
• Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chaque zone.
• Les annexes indiquent, à titre d'information, les servitudes d'utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement…

Vous trouverez ci-après le règlement du PLU :
Consulter le règlement du PLU (pdf - 2Mo) 

Cadastre

Conseils en urbanisme, architecture

Association d’intérêt public créée par le département des Pyrénées-Atlantiques en 1978, le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, CAUE, a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale et assure, dans le cadre d’un service public de proximité accessible à tous, la conduite des 4 missions que lui assigne la loi : conseiller, former, informer et sensibiliser.

Pour plus d'informations 

Coordonnées :

• CAUE, 4 Place Reine Marguerite – 64000 PAU
• CAUE, 2 Allée des Platanes – 64100 BAYONNE

05 59 84 53 66

www.caue64.fr